Lévis Refuse

Lévis Refuse les compteurs intelligents d'Hydro-Québec

Démission de Thierry Vandal à Hydro-Québec : Une indemnité de départ contraire au Code civil

4 février 2015 – Source : Journal Le Devoir / François Leduc – Avocat spécialisé en droit du travail

Après l’indemnité de départ de plus d’un million de dollars accordée à Gaétan Barrette à la suite de sa démission de la Fédération des médecins spécialistes, après les cadres supérieurs de l’Université du Québec qui s’attribuent une indemnité de départ supplémentaire d’une année en plus de leur retraite, voilà le tour de Thierry Vandal d’empocher une indemnité de départ de près d’un demi-million de dollars.

Les tribunaux ont, à maintes reprises depuis plus de 20 ans, consacré le droit des employés de recevoir une indemnité de départ raisonnable en cas de fin d’emploi, en prenant appui sur l’article 2091 du Code civil du Québec, mais non lors d’une démission, au contraire.

Cette obligation de l’employeur a pour réciproque l’obligation pour l’employé de donner un préavis raisonnable en cas de démission, et non de recevoir une indemnité pour démission. La jurisprudence énonce même que toute clause de non-concurrence s’applique contre les employés démissionnaires, laquelle est souvent assortie de fortes pénalités.

Un tel paiement contre nature vicie le sens même du droit à l’indemnité de départ en cas de congédiement et banalise ce droit tellement essentiel pour les personnes congédiées injustement ou victimes d’une restructuration économique.

Alors, comment imaginer que le haut dirigeant de la plus importante entreprise publique du Québec puisse obtenir, deux ans avant la fin de son mandat — lequel a été renouvelé en catastrophe par le premier ministre Charest avant le déclenchement des élections de 2012, par crainte d’un limogeage par le gouvernement qui suivrait — une indemnité de départ ? Alors que M. Vandal prend l’initiative de démissionner. Comment se fait-il que, à l’heure du redressement budgétaire et de la rigueur, le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, ne mette pas la hache dans ce système parasitaire d’indemnités de départ déraisonnables ? Comment se fait-il qu’il ne suspende pas le versement de ce cadeau empoisonné ? Comment ce gouvernement déjà aux abois peut-il gagner en crédibilité auprès des employés syndiqués et non syndiqués devant de tels abus injustifiables en droit ?

La réponse est fort simple : parce que les hauts dirigeants de ces entreprises publiques se ménagent entre eux des privilèges hors du commun et qu’ils se négocient librement et de gré à gré des parachutes dorés pour mieux piller les ressources financières de l’État ; nos impôts, malgré le discours officiel sur l’austérité.

Y a-t-il un seul dirigeant d’entreprise au Québec qui verse des indemnités de départ à ses cadres ou à ses employés lorsque ceux-ci démissionnent en cours de mandat ? Y a-t-il une seule entreprise au Québec qui, pour remercier son cadre de l’avoir laissé tomber avant la fin du contrat de travail, lui octroie 500 000 $ pour lui faire concurrence ou relever de nouveaux défis ?

Un tel paiement ne fait que dévaloriser la fonction des hauts dirigeants des entreprises publiques, car comment pouvait-il être si indispensable et si efficace à la tête d’Hydro-Québec si, au moment même ou à cause de sa décision personnelle de démissionner, il faut en plus le payer et payer celui qui va le remplacer ? Il suffit de réfléchir un instant à ce dédoublement pour en mesurer toute l’absurdité et tout le mépris envers les contribuables.

Le gouvernement Couillard montre encore une fois son incompétence et sa duplicité alors qu’il applique deux poids, deux mesures aux privilégiés du système. Une indemnité de départ vise à favoriser l’obtention d’un nouvel emploi ; pas à garder le beurre et l’argent du beurre.

Toute personne raisonnable qui démissionne de son emploi le fait en prévision d’un nouvel emploi ou parce qu’elle est sur le point d’être embauchée chez un nouvel employeur. Une telle démission est planifiée et repose sur l’existence d’une option de rechange. Personne parmi les hauts dirigeants d’entreprise ne démissionne sans cette sécurité certaine. Il sera intéressant d’observer là où va atterrir M. Vandal.

C’est un message totalement contre-productif envoyé par le premier ministre Couillard et le Conseil du trésor, à l’aube des grandes négociations dans le secteur public. Le gouvernement libéral doit agir sans délai et mettre en demeure Hydro-Québec de suspendre tout paiement. Ce serait lancer un fort signal de cohérence et de fermeté, alors que les contribuables doivent acquitter des hausses tarifaires importantes et consentir à des sacrifices difficiles.

> Lire la nouvelle en ligne sur le site du Journal Le Devoir

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